Les Présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « les CGV », ont pour objectif de déterminer les conditions dans lesquels la société NAEST SAS, Société par actions simplifiée au capital de 60.000 euros, dont le siège social est situé au 78, avenue des Champs Élysées, 75008 Paris RCS Paris 981388655, Ci-après dénommée le Prestataire, exercera ses prestations de transport auprès du Client.
Le Client, professionnel spécialisé, souhaite confier au Prestataire de la marchandise à livrer, ou/et à stocker depuis un point de collecte déterminé au préalable, à destination de clients professionnels ou particuliers dans le cadre de son activité.
3.1. Le Prestataire s’engage à pourvoir les moyens nécessaires à la satisfaction des obligations de livraison et de logistique du Client, afin d’exécuter au mieux sa prestation. Le Prestataire s’engage ainsi à signaler dans les plus brefs délais au Client toute modification de sa situation administrative ou tout événement susceptible de l’empêcher d’exécuter sa prestation.
3.2. Le Prestataire certifie que l’exécution de sa mission sera réalisée avec des salariés qualifiés et employés conformément aux articles L.3243-1 et suivants et L.1221-10 et suivants du Code du travail et dans le respect des dispositions de l’article L.8221-1 et L-8221-2 du même code. Le Prestataire remettra au Client au plus tard à la signature du Contrat puis tous les six (6) mois jusqu’à la fin de son exécution, les documents précisés à l’article D. 8222-5 du Code du travail. Le Prestataire s’engage à appliquer le même niveau d’exigence auprès de ses sous-traitants et garantit le Client contre tout recours qui pourrait survenir sur la base de ces obligations.
De même, dans l’hypothèse où le Prestataire aurait recours à des salariés détachés au sens des articles L.1261-1 et L.1262-2 du Code du travail, cette dernière s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales, réglementaires, professionnelles, nationales ou communautaires relatives au détachement des salariés et notamment les obligations de déclaration et de désignation prévues à l’article L.1262-2-1 I & II du Code du travail.
3.3. Le Prestataire effectuera un contrôle apparent de la marchandise à livrer et du conditionnement mis en place par le Client, et s’engage à apporter toute la diligence nécessaire à l’exécution de sa prestation de telle sorte que la marchandise arrive dans un état identique à son lieu de destination.
3.4. Le Prestataire reste responsable de tout incident survenu de son fait entre la prise en charge du colis auprès de l’adresse de retrait du colis indiquée par le Client jusqu’à la signature du bon de livraison à destination. En aucun cas le Prestataire ne pourra être responsable en cas de dommage causé sur le colis avant sa prise en charge, ni après sa délivrance. Il appartiendra au Client d’en apporter la preuve contraire dans les conditions précisées à l’article 6 « Réclamation »
3.5. Limitation de responsabilité : La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de manquement à ses obligations causé par un tiers dont il ne pouvait manifestement se prémunir. Les conditions d’indemnisation du Client sont limitées à celles précisées à l’article 6 « Réclamation ».
4.1 Le Client s’engage à prévenir au moins 7 jours ouvrés à l’avance le Prestataire de tout changement ou modification susceptible d’affecter la réalisation de la prestation. Sans que cette liste ne soit exhaustive, le Client devra prévenir le Prestataire des jours de fermeture annuels de ces points de collecte, des jours d’ouverture exceptionnels, l’activité durant les jours fériés, jours de fêtes etc. de telle sorte que le Prestataire puisse appréhender le planning de ses salariés suivant une baisse ou hausse d’activité. Tout changement de planning d’ouverture ou de fermeture du Client ayant pour effet la modification de l’organisation du Prestataire sera susceptible de faire l’objet de facturation supplémentaire. Le Client s’engage à s’assurer de l’ouverture et l’accessibilité des points de retrait et de livraison, sans quoi la prestation sera facturée intégralement.
4.2. Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification quant à la nature de la prestation (types de véhicules, kilométrages, horaires, points de collecte…) ou des produits transportés (produits alimentaires, congelés, denrées non périssables etc.). Si ces changements venaient à modifier les conditions d’exécution de la prestation, ceux-ci devront faire l’objet d’un avenant et le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la mauvaise exécution de la Prestation.
4.3. Le Client s’engage à fournir au Prestataire les adresses exactes des points de collecte et des points de livraison. Toute information non communiquée, erronée, délivrée en retard, incorrecte, imprécise, qui aura donné lieu à une mauvaise exécution de la prestation, sera facturée au Client intégralement.
4.4 Le Client devra transmettre toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment les informations de contact (téléphone…) et d’accès (code porte…). En cas d’échec d’enlèvement, le Prestataire facturera le déplacement à hauteur de 50% du montant de la presta. En cas d’échec de livraison, le Prestataire facturera intégralement la prestation.
4.5. Le Client devra s’assurer que la marchandise à livrer est conditionnée, protégée de façon à ce qu’elle puisse supporter un transport dans des conditions normales, ainsi que les manutentions y afférent et qu’elle ne constitue pas une cause de danger pour son personnel de conduite ou de manutention, le véhicule et les tiers. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de la Prestation en cas de non-respect de ces dispositions et de facturer le déplacement à hauteur de 50% du montant de la prestation.
4.6 La marchandise confiée devra être clairement étiquetée de manière à permettre une parfaite identification de l’expéditeur, du destinataire, ainsi que la nature de celle-ci. Toutes les marchandises confiées doivent être transmises en parfait état.
4.7. Le Client devra fournir tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la livraison, bordereau de transport et fiches techniques en cas de transport de matières dangereuses conformément à la règlementation en vigueur. Le transport de matière dangereuse devra faire l’objet d’un signalement particulier et sera susceptible d’être refusé par le Prestataire.
4.8. Le Client devra s’assurer de l’ouverture du point d’enlèvement et du point de livraison aux heures où il demande la prestation. En cas de fermeture qui aura donné lieu à une mauvaise exécution de la prestation, celle-ci sera facturée au Client intégralement.
5.1 Manutention : Le Prestataire reste responsable des opérations de chargement et de déchargement de ses véhicules et rendra compte des éventuelles anomalies constatées selon un cahier des charges défini entre les Parties. Le Prestataire se réserve le droit de facturer le temps de chargement et de déchargement si celui-ci devait excéder 10 minutes, à raison de 5€ /10 minutes au-delà des 10 premières minutes Dans le cas des prestations effectuées par camion, la majoration s’applique à partir de 30 minutes de chargement ou déchargement.
5.2. Délais de livraison : Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation dans les délais préalablement définis entre les Parties. Cependant, le Client est informé que les délais de livraison annoncés par le Prestataire le sont à titre indicatif et se devront de permettre le respect de la réglementation sur les temps de conduite et les règles de sécurité routière, conformément au Décret du 23.07.1992 introduit dans le Code Pénal et le Code de la route. En aucun cas, le non-respect de cette obligation pourra faire l’objet d’une quelconque réclamation de la part du Client.
5.3. Le Prestataire s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais de son impossibilité d’exécuter sa Prestation dans les délais convenus, sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque pénalité ou réparation de préjudice. Le Prestataire ne saurait être responsable en cas d’inexécution de son obligation par fait d’un tiers.
5.4. Attente : Il appartient au Client de s’assurer de l’accessibilité et de la disponibilité des contacts d’enlèvement et de livraison. Si la durée d’attente du Prestataire devait excéder 5 minutes, la prestation serait majorée de 5€ par tranches de 10 minutes. En cas d’attente supérieure à 20 minutes, le Prestataire se réserve la possibilité de ne pas récupérer la course ou conserver le colis, et facturer intégralement la prestation, pénalités incluses, et prévoir une nouvelle livraison ultérieure.
5.5. Destinataire absent : En cas d’absence du destinataire ou refus de réception du colis, le colis sera conservé par le Prestataire et pourra faire l’objet d’une livraison ultérieure ou d’un retour à l’expéditeur. Cette seconde livraison, comme la première, seront facturées au tarif en vigueur négocié entre les Parties.
5.6. Annulation : En cas d’annulation d’une livraison alors que celle-ci est déjà attribuée à un coursier, le Prestataire facturera le déplacement à hauteur de 50% du montant de la prestation.
5.7. Demandes manuelles : Coursier.fr met à disposition du Client une plateforme de saisie des ordres de transport. Toute demande « manuelle » (par téléphone, par mail, par fichier…) fera l’objet d’un supplément à hauteur de 50 centimes d’euros par mission
6.1. En cas de manquement quantitatif ou qualitatif de la marchandise livrée, le client devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception le Prestataire dans un délai maximal de 24h suivant la livraison. Toute réclamation postérieure à ce délai ne pourra être prise en compte. Sans réserve émise, le colis est réputé conforme.
6.2. Pour être recevable, la réclamation devra être détaillée et argumentée, justifiée de la réclamation du client final, et du bon de livraison signé avec réserves, sans quoi elle ne pourra être prise en compte par le Prestataire. Seuls les dommages visible et apparents pourront faire l’objet d’une réclamation.
6.3 En cas d’acceptation du litige, le remboursement se fera sur la base du prix d’achat de la marchandise payée par le Client, sous réserve de la présentation de la facture du bien correspondant, et dans la limite de 23 euros par kilo de marchandise endommagée, avec un maximum de 750 euros par colis litigieux, quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions. Qu’elle qu’en soit la cause le Prestataire ne saurait être tenu à indemniser le préjudice immatériel ou indirect. Il est possible à titre permanent ou ponctuel de bénéficier (contre paiement), d’une garantie plus élevée, soit en faisant une déclaration de valeur ou par un ordre écrit d’assurance. Les actions pour avaries, pertes ou retard auxquelles peut donner lieu contre le Prestataire le présent Contrat, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité (Art. 133-6 du Code du Commerce).
6.4 Exclusions : pierres et métaux précieux, tableaux et objets d'art, sculpture, antiquité, ou de collection, fourrures, espèces monnayées, billets de banque et tous autres papiers de valeur tels que les effets de commerce, les valeurs mobilières, les billets à ordre, les lettres de change, les warrants, les connaissements, les titres nominatifs, les titres au porteur, les actions, les obligations, les coupons et papiers valeur de toute espèce, les bons du Trésor et bons de caisse, les timbres fiscaux et timbres postaux non oblitérés, les chèques (y compris les chèques de voyage, les chèques restaurants, les chèques vacances et les chéquiers vierges), les cartes bancaires, les vignettes, les billets de loterie et de PMU, les cartes de téléphone, colis postaux ainsi que l'utilisation frauduleuse qui peut en être faite, animaux vivants, alcool, vin, champagne, téléphonie y compris les composants, tabac, cigares, cigarettes, aciers, métaux, ferrailles, marchandises périssables (frais, congelés, surgelés), déménagements et effets personnels, véhicules à moteur, toute marchandise dont la valeur est supérieure à 100 000 €
6.5. Le Prestataire pourra fournir, pour un envoi effectué au maximum 1 mois auparavant, la preuve de la livraison par tous moyens tels que photocopie de décharge du destinataire ou du réceptionnaire, témoignages, présomptions, etc…
7.1. Les conditions et toute précision sur la tarification sont précisées et négociées entre les Parties dans les conditions particulières ou annexées. La tarification est effectuée sur la base des informations données par le Client (lieu de retrait, adresse de livraison, volume, engagement minimum, exclusivité etc.) Toutes les conditions de livraison et exigences doivent être portées à la connaissance du Prestataire : toute information qui n’aurait pas été délivrée au jour de la signature du contrat ne pourra faire l’objet d’une modification ultérieure, sans que cette dernière n’affecte la tarification. Toute modification constatée par le Prestataire dans l’exécution de sa prestation auprès du Client pourra faire l’objet d’une nouvelle tarification. Le Client est informé que, conformément à la réglementation en vigueur, toutes les taxes et redevances auxquelles est soumis le Prestataire lui seront refacturées (redevance sureté, taxe transports etc.) ainsi que tous les frais extérieurs engendrés par la Prestation (péage etc.), sans que cela puisse entrainer une modification des conditions contractuelles ni aucune indemnité d’aucune sorte.
7.2. Toute modification susceptible d’affecter sensiblement le coût de la prestation pour l’une ou l’autre des parties en cours de contrat, pourra faire l’objet d’une renégociation globale de l’accord, et aboutir à une résiliation du contrat, exceptée celle imposée par la réglementation à laquelle est soumis le Prestataire.
7.3. En cas de modification importante de la réglementation sociale, fiscale ou propre à celle du Prestataire, susceptible d’avoir des conséquences significatives sur l’économie générale du Contrat, les Parties devront se rencontrer afin d’en analyser l’impact financier et tenter de trouver un accord.
7.4. Engagement de volume : Les Parties s’engagent à la conclusion du contrat sur un volume de prestations. Le Client est informé que selon ces estimations, le Prestataire s’organise et embauche des salariés en conséquence. En cas de modification du volume de prestation en cours de contrat pour quelque cause ce soit, le Prestataire facturera au Client le volume initialement prévu au contrat.
7.5. Délai de prévenance : Les Parties s’engagent à la conclusion du contrat sur un délai de prévenance en cas de variation significative de l’activité. En dehors de ces conditions, et sans accord préalable, le Prestataire facturera au Client le volume minimum prévu par cette clause en cas de baisse d’activité, et aucune pénalité ne pourra s’appliquer en cas de hausse supérieure au maximum prévu par cette clause.
7.6. Surcharge carburant : Le Client est informé que, conformément à la Loi du 5 janvier 2006 au bénéfice des transporteurs routiers, une taxe carburant sera appliquée sur chaque facture, et les prix seront révisés chaque mois, en fonction de la hausse du prix des carburants. Les parties conviennent que la surcharge carburant ne peut être de répercussion négative. Dans le cas où la nature de la prestation décrite au contrat ou commandée sur l’interface est de type « écologique », cette surcharge ne s’applique pas.
7.7 Révision des prix : chaque année, à date anniversaire de signature du présent Contrat, le prix initialement convenu sera révisé selon l’évolution de l’indice INSEE du cout horaire salariés pour le secteur Transport et Entreposage (NAF rév. 2 section H) – Base 100 en décembre 2008. La formule de révision de prix est P=P0xS1/S0 ou P est le nouveau prix, P0 le prix lors de la dernière révision, S1 le nouvel indice et S0 l’indice lors de la dernière révision. L’application de la formule ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une diminution tarifaire. En cas de variation significative des charges de COURSIER.FR imposées par un changement réglementaire comme par exemple une augmentation des minima sociaux, COURSIER.FR pourra reporter cette augmentation sur le présent contrat sans attendre la date anniversaire avec un préavis de 1 mois.
8.1. Le Prestataire enverra au Client par email une facture détaillant l’ensemble des prestations effectuées pendant la période. L’envoi papier est possible à la demande du client mais fera l’objet d’un supplément de 10€ par facture.
8.2. Le Client s’engage à procéder au règlement de la facture avant son échéance. Ce tarif ne tient pas compte du taux légal de T.V.A. en vigueur au jour de l’émission de la facture ni des taxes para fiscales qui pourraient venir se greffer en cours d’exécution du Contrat
8.3. Retard de paiement : Les sommes facturées qui ne seraient pas réglées dans les délais convenus entraineront automatiquement une pénalité égale à 3 fois le taux directeur de la BCE (dernier indice publié) majoré de 10 points. Ces intérêts courront à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’au complet paiement du prix et seront de plein droit exigibles sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Le Client supportera également une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, en raison du retard de paiement et ce, sans préjudice des autres droits et recours du Prestataire. En cas de non-paiement des factures après leur date d’échéance et suivant une mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de 5 jours après l’exigibilité de la facture, le Prestataire peut, de plein droit, procéder à la suspension des prestations, puis, suivant un délai de 10 jours supplémentaires resté sans effet, à la résiliation du contrat. Seul le paiement intégral du prix permettra la reprise de la prestation.
En cas d’engagement de volume, le Prestataire facturera une indemnité de résiliation équivalente au montant du volume de prestations initialement prévu pendant toute la durée du préavis contractuel.
8.4. Dès le second retard de paiement constaté, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions de paiement et suspendre les prestations immédiatement après l’échéance de la dernière facture impayée, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Seul le paiement intégral du prix permettra la reprise de la prestation.
8.5. Droit de gage conventionnel : Sans préjudice de ce qui précède, en cas de non-paiement de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de conserver la marchandise confiée par le Client jusqu’à paiement intégral du prix. Le Client reconnaît expressément au Prestataire, un privilège sur la valeur des marchandises faisant l’objet de son obligation et sur les documents qui s’y rapportent pour toutes créances de transport, même nées à l’occasion d’opérations antérieures, dont son donneur d’ordre, l’expéditeur ou le destinataire restent débiteurs envers lui, dans la mesure où le propriétaire des marchandises sur lesquelles s’exerce le privilège est impliqué dans lesdites opérations.
8.6 Minimum de facturation : Pour les clients en règlement mensuel, un minimum de facturation sera appliqué à hauteur de 40€ dès lors que le montant total des prestations facturées est inférieur à ce montant.
8.7 Facturation à l’heure : Lorsque les prestations sont facturées « à l’heure », les dépassements de shifts sont facturés par demi-heure indivisible dès lors que 10 minutes de cette demi-heure sont entamées.
8.8 Paiements CB : Dans le cas de paiement par Carte bancaire, le Prestataire pourra prélever les éventuels suppléments sur la carte utilisée lors de la commande. La facture sera émise une fois la prestation terminée dans son intégralité. S’agissant d’un service à exécution immédiate le Client reconnait renoncer à son droit de rétractation à partir du moment où un coursier est affecté à la mission.
8.9 Compte prépayé : Dans le cas d’un compte prépayé par carte bancaire, le solde du compte, consultable à tout moment dans l’espace client est disponible pendant 12 mois. Au-delà de 12 mois après un rechargement, le solde du compte est automatiquement remis à 0 sans qu’un remboursement ne soit possible.
9.1. Le présent contrat est signé pour une durée de 1 an. Il est renouvelable par tacite reconduction pour une période identique.
9.2. Chacune des Parties pourront y mettre fin à chaque date anniversaire moyennant un préavis de 3 mois pour les trois premières années, puis ce délai sera majoré d’un mois par année d’ancienneté au-delà de 3 ans.
9.3. Si une période d’essai est négociée entre les Parties, chacune des Parties pourra mettre fin au contrat à l’issue de cette dernière sans indemnité de part et d’autre. Aucune résiliation ne pourra avoir lieu avant la fin de la période d’essai. Toutes les sommes dues au titre du contrat devront avoir été réglées, sans quoi le Prestataire se réserve le droit de procéder à l’exécution forcée du contrat au-delà de la période d’essai. Le contrat continuera alors de poursuivre ses effets et ne pourra faire l’objet d’une résiliation qu’à la prochaine échéance dans les conditions prévues à l’article 9.
9.4. En cas de manquement aux obligations du présent contrat, l’une ou l’autre des parties pourra mettre fin au contrat après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet moyennant un préavis de 20 jours.
9.5. L’application de l’article 9.4 par le Client devra être motivée et justifiée par des manquements répétés et substantiels du Prestataire dans l’exécution de sa Prestation.
9.6. Le manquement du Client à ses obligations ne pourra en aucun cas donner lieu à une mise en jeu de la responsabilité du Prestataire ni faire l’objet d’une résiliation pour faute du Prestataire.
Les Parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l’une de leurs obligations qui résulterait d’un cas de force majeure et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive : confinement local ou national imposé par les autorités, restriction de circulation imposée par les autorités, pandémie, une grève ou manifestation déclarée ou non déclarée, des conditions météorologiques perturbant fortement le trafic, un accès fermé exceptionnellement à la circulation, un problème informatique ne permettant pas le flashage et la prise en charge des colis : Sous réserve toutefois que la Partie invoquant la force majeure en notifie la survenance à l’autre Partie dans un délai de 2 (deux) jours francs à compter de sa survenance, la Partie notifiante étant tenue de faire tous ses efforts pour en limiter les conséquences et de reprendre l’exécution intégrale du Contrat immédiatement après la cessation de l’événement de force majeure. Il est précisé que les cas de grève interne à l’une des Parties sont des aléas qu’il lui convient d’assumer. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la notification à l’autre Partie de la force majeure par la Partie qui suspend ses obligations, le Contrat concerné pourra être résilié par la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à réception de ladite lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation du Contrat concerné dans cette hypothèse n’engagera la responsabilité d’aucune des Parties à l’égard de l’autre et sera sans indemnité pour aucune d’entre elles.
11.1 Le Prestataire s’engage à maintenir en vigueur, auprès d’une compagnie, une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle susceptible d’être engagée en cas de faute, intentionnelle ou non, erreur, négligence ou omission de son personnel ou de ses sous-traitants, et plus généralement, les risques dont elle pourrait être tenu pour responsable ou pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non à un dommage matériel) causés aux personnes ou aux biens du Client et/ou de tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat.
11.2. En cas d’appel à la sous-traitance, Coursier.fr veillera à ce que ses sous-traitants soient titulaires d’une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile et professionnelle, ainsi que les dommages causés aux marchandises transportées, dans les termes et conditions exigés par le Contrat.
11.3. Il appartient au Client de faire son affaire personnelle de la souscription de toutes les autres assurances non comprises dans celle intéressant le Prestataire.
Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles et s’engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer à des tiers au Contrat, à titre onéreux ou gratuit et sous quelque forme que ce soit : - le contenu du présent Contrat, ses Annexes et éventuels avenants, - et plus généralement, l’ensemble des informations et données de quelque nature (informatique, technologique, technique, commerciale ou économique, etc.) et sous quelque forme que ce soit, communiquées par écrit, oralement, visuellement, ou par tout autre moyen, à l’occasion de la négociation, de la rédaction, de l’exécution et de la cessation du Contrat, par une Partie ou pour le compte d’une Partie à l’autre Partie, sans qu’il soit nécessaire d’apposer la mention « Confidentiel » sur lesdites informations et données lorsqu’elles sont communiquées sous forme écrite ou de confirmer par écrit le caractère confidentiel des informations lorsqu’elles sont divulguées sous forme orale. Les Parties s’interdisent, en conséquence, de faire état de son existence ou de divulguer tout ou partie de son contenu auprès de quiconque, à moins que la divulgation ne soit requise expressément par la loi ou les règlements ou les besoins d’une procédure judiciaire ou que cette divulgation ait fait l’objet d’un accord préalable et écrit entre les Parties. Par ailleurs, Le Prestataire s’engage à faire conserver confidentielle par son personnel et tout éventuel sous-traitant ou entreprise de travail temporaire, toute information dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat. L’ensemble des dispositions du présent article relatif à cette obligation de confidentialité s’impose aux Parties pendant toute la durée du Contrat, et pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de leur cessation, quelle qu’en soit la cause.
Les Parties s’engagent à respecter, et faire respecter, la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles et, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 le 27 avril 201. En tant que sous-traitant au sens du RGPD, le Prestataire s'engage à :
traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
Traiter les données conformément aux instructions données par le responsable de traitement. Si le Prestataire ou son sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il devra en informer immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il devra informer le responsable de traitement avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public
Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat. Les Parties s’engagent à respecter et faire respecter l’intégralité de leurs obligations en matière de protection des données à caractère personnel et notamment à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
Chacune des Parties devra notifier toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par tout moyen. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Chacune des Parties devra également mettre toutes mesures de sécurité techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté.
Le Client s’interdit d’engager à son service, directement ou indirectement, un collaborateur ou un salarié du Prestataire, et ce pendant toute la durée du Contrat et pendant les douze mois suivant sa rupture, quelle que soit la cause et l’origine de celle-ci. Le non-respect de cette disposition sera sanctionné par le versement d’une indemnité au moins égale au double du montant du salaire brut annuel dudit collaborateur ou dudit salarié.
Les Parties conviennent qu’en cas de contradiction entre les documents contractuels signés, l’ordre de priorité et de hiérarchie suivant sera appliqué (par ordre croissant) :
Conditions Particulières
Ses annexes
CGV
Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend entre les parties ayant pour origine l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution de l’une quelconque des dispositions du présent contrat sera, en cas d’absence d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Si une ou plusieurs des stipulations contractuelles est/sont ou devai(en)t devenir partiellement ou totalement invalides, cela restera sans incidence sur la validité du reste de l’accord.
